Heures supplémentaires non effectuées : faute ou refus légitime en cas de retard de paiement Votre salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires que vous lui demandez, dans la limite du contingent annuel. Toutefois, son refus peut être légitime,...
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Forfait jours: calcul des RTT pour 2011 Lorsque le temps de travail est encadré par une convention de forfait en jour, la durée de référence est de 218 jours de travail par an. Les jours de RTT permettent d’éviter un dépassement du forfait. Leur nombre...
Lire la suiteLors d’un entretien préalable, la prise de parole est-elle accordée à la personne venue assister le salarié ? Réponse par l’équipe juridique des Editions Tissot La personne (collègue de l’entreprise, ou conseiller extérieur si l’entreprise n’a pas de...
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28/01/2011 Thème du droit du travail : Délégué du personnel Modification des conditions de travail d'un élu : recueillir son accord exprès L'employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d'un représentant du personnel, doit au préalable recueillir...
Lire la suiteLa tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, vous pouvez imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à vos salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions...
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24/01/2011 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l’expiration du congé maternité ou d’adoption, d’au moins 1 an...
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Temps partiel : définition Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heures par an) ou à la durée conventionnelle si elle est...
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Mise à jour : 09/12/2010 Harcèlement et violences au travail Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont les formes les plus connues des violences exercées au sein de l'entreprise (violences internes). Elles peuvent également se manifester par...
Lire la suite/// CONSOMMATION DU SAMEDI 13 NOVEMBRE 2010 > SURENDETTEZ-VOUS, IL Y A UNE NOUVELLE LOI POUR ÇA... Article paru dans FO Hebdo n°2964 Avant même que la crise produise ses effets dans le pays, quelque neuf millions de ménages français étaient engagés dans...
Lire la suitePublication du décret réformant l’AAH. Le cadeau empoisonné du précédent Gouvernement aux personnes handicapées Avant leur départ du Gouvernement, Eric Woerth et Nadine Morano se sont empressés de signer le décret instituant la déclaration trimestrielle...
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