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 COOPÉRATIVES GRICOLES :

UNE RENCONTRE INCONTOURNABLE

Le syndicat Force Ouvrière de la CAPEL recevait, du 24 au 26 Novembre 2010, à Cahors, la conférence professionnelle de ses homologues des coopératives ”Approvisionnement-Céréales”

organisée par la FGTA-FO. Animée par Daniel Moriceau, Secrétaire Fédéral, et Bruno Leroy, Délégué régional, cette rencontre a rassemblé vingt-sept délégués représentant douze coopératives.

Parce que c’est le principal souci des salariés, la première

demi-journée fut consacrée à une présentation des négociations nationales dans la branche

Desserrer la grille

Après un rappel du principe de la R.A.G. (Rémunération Annuelle Garantie) instaurée en 2002, Daniel Moriceau a fait le point sur l’évolution des salaires.

"En 2009, le salaire minimum conventionnel (N1) a augmenté de 3,5% mais celui du haut de la grille de 1,1% seulement alors que l’inflation a été finalement de 0,8%."

"Pour 2010, l’augmentation n’a été que de 1% pour une inflation

finale qui sera supérieure à 1,5%. Si la situation devait en rester là, les salariés perdraient le bénéfice du coup de pouce de 2009.

C’est pourquoi nous revendiquons un complément pour 2010 avant même d’aborder la négociation des salaires 2011."

Par ailleurs, des discussions ont été engagées avec les employeurs sur une réforme de la grille des classifications. Mais les objectifs divergent.

Si les employeurs veulent supprimer les coefficients et ne conserver que treize niveaux de salaire (un niveau regroupant deux coefficients), les syndicats veulent prioritairement desserrer la grille pour

réduire le tassement hiérarchique opéré ces dernières années et réévaluer les salaires des coefficients compris entre 220 et 260.Pour l’instant, cette négociation est dans l’impasse.

Pour une complémentaire santé obligatoire

Faisant le point des autres négociations en cours, Bruno Leroy a abordé le sujet de la Complémentaire Santé. ”Actuellement, 80 % des coopératives ont un accord de couverture pour leurs salariés, couverture assurée par 44 organismes différents. Notre objectif est de rendre obligatoire une complémentaire santé pour tous les salariés de la branche et de désigner un organisme obligatoire pour les coopératives n’ayant pas d’accord d’entreprise, ce qui permettrait une meilleure mutualisation des risques.

Pour l’instant, les employeurs sont hostiles à la désignation d’un organisme assureur unique, ce qui risque de faire capoter les négociations.”

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de pérenniser la contribution à la formation professionnelle des seniors en maintenant un fonds mutualisé de 0,10 % de la masse salariale pour les salariés de plus de 47 ans. Sur les conséquences de la Loi de modernisation Sociale de 2008, Force Ouvrière s’oppose au doublement de la durée de la période d’essai pour les ouvriers et employés. Par contre, la proposition patronale relative au calcul de l’indemnité de licenciement,supérieure à l’indemnité légale, recueille les faveurs del’organisation syndicale.

Conforter la représentativité de Force Ouvrière

Après une intervention fort appréciée des représentants AGRICA sur les retraites et la prévoyance, la dernière demi-journée fut consacrée à la représentativité de F. O. dans les coopératives. Sur toutes les élections ayant eu lieu en 2010, F.O. a dépassé la barre des 10 %. Il reste à poursuivre le travail et à élargir l’implantationde l’organisation syndicale de façon à assurer le minimum de 8% sur l’ensemble de la branche.

De l’avis général des participants, ces rencontres sont très appréciées. Permettant aux salariés de s’informer, d’échanger et de créer des liens entre les militants et les responsables fédéraux, elles deviennent incontournables.

n Gérard DEBARD

 

 

 

 

Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 fixe les délais nécessaires à la mise en application des dispositions permettant un meilleur contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, art. 103 avait créé un dispositif expérimental applicable dans quelques caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce dispositif consolidait le rôle du médecin appelé par un employeur pour une contre-visite médicale.

 

Seul l'avis de ce médecin pouvait conduire à une suspension des indemnités journalières versée au salarié en arrêt par la Sécurité sociale, si cet arrêt était injustifié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a généralisé ce dispositif à toutes les CPAM.

En effet, si le médecin mandaté par l'employeur décide suite à la contre-visite médicale que l'arrêt de travail n'était pas justifié, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut solliciter la caisse afin de suspendre le versement des indemnités journalières.

Le salarié a alors10 jours francs pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil qui dispose de 4 jours francs pour rendre sa décision, à compter de la saisine du salarié (art. D. 315-4 nouveau du code de la Sécurité sociale).

 

	Tout nouvel arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie.

Le versement de ces indemnités dépend de l'avis du service de contrôle médical qui a 4 jours francs pour se prononcer, à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail (art. D. 323-4 nouveau du code de la Sécurité sociale).

 

Lire la suite : Meilleur contrôle des arrêts de travail - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=ST&id_art=1970&titre=Meilleur+contr%c3%b4le+des+arr%c3%aats+de+travail#ixzz1FNwyZgCX

Le décret n° 2010-957 du 24 août 2010 fixe les délais nécessaires à la mise en application des dispositions permettant un meilleur contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, art. 103 avait créé un dispositif expérimental applicable dans quelques caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce dispositif consolidait le rôle du médecin appelé par un employeur pour une contre-visite médicale.

 

Seul l'avis de ce médecin pouvait conduire à une suspension des indemnités journalières versée au salarié en arrêt par la Sécurité sociale, si cet arrêt était injustifié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a généralisé ce dispositif à toutes les CPAM.

En effet, si le médecin mandaté par l'employeur décide suite à la contre-visite médicale que l'arrêt de travail n'était pas justifié, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut solliciter la caisse afin de suspendre le versement des indemnités journalières.

Le salarié a alors10 jours francs pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil qui dispose de 4 jours francs pour rendre sa décision, à compter de la saisine du salarié (art. D. 315-4 nouveau du code de la Sécurité sociale).

 

	Tout nouvel arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie.

Le versement de ces indemnités dépend de l'avis du service de contrôle médical qui a 4 jours francs pour se prononcer, à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail (art. D. 323-4 nouveau du code de la Sécurité sociale).

 

Lire la suite : Meilleur contrôle des arrêts de travail - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=ST&id_art=1970&titre=Meilleur+contr%c3%b4le+des+arr%c3%aats+de+travail#ixzz1FNwyZgCX