Ai-je le droit de licencier une salariée dont j ignorais la grossesse

Par FO UES TERRES DU SUD le 25 Mars 2011 à 00:59

/2011

Thème du droit du travail : Licenciement

Ai-je le droit de licencier une salariée dont j’ignorais la grossesse au moment de la notification de son licenciement ?

, le licenciement pour un motif personnel de votre salariée enceinte est nul.

Déclaration de grossesse : nullité du licenciement

Le licenciement est annulé si dans un délai 15 jours à compter de la notification de licenciement, la salariée fait parvenir à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, son certificat médical de grossesse (Code du travail, art. L. 1225-5).


	Cette règle ne s’applique pas si le licenciement est prononcé pour : une faute grave ; pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Lorsque le licenciement est annulé, la salariée est en droit de solliciter de son employeur sa réintégration dans l’entreprise. Il est important de réintégrer rapidement la salariée.

En cas de réaction tardive de votre part, la salariée est en droit de refuser la réintégration. A la lecture de la « jurisprudence maternité », on constate qu’une proposition présentée 2 mois après la déclaration de grossesse est jugée trop tardive.

Si la salariée refuse sa réintégration à la suite d’une proposition tardive, vous devrez lui verser :

les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement ;
une indemnité de licenciement ;
une indemnité réparant le préjudice subi, etc.

Lire la suite : Ai-je le droit de licencier une salariée dont j’ignorais la grossesse au moment de la notification de son licenciement ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2486&titre=Ai-je+le+droit+de+licencier+une+salari%c3%a9e+dont+j%e2%80%99ignorais+la+grossesse+au+moment+de+la+notification+de+son+licenciement+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article#ixzz1HZ431Vd4

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Ai-je le droit de licencier une salariée dont j ignorais la grossesse

Par FO UES TERRES DU SUD le 25 Mars 2011 à 00:58

/2011

Thème du droit du travail : Licenciement

Ai-je le droit de licencier une salariée dont j’ignorais la grossesse au moment de la notification de son licenciement ?

, le licenciement pour un motif personnel de votre salariée enceinte est nul.

Déclaration de grossesse : nullité du licenciement


	Cette règle ne s’applique pas si le licenciement est prononcé pour : une faute grave ; pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Lorsque le licenciement est annulé, la salariée est en droit de solliciter de son employeur sa réintégration dans l’entreprise. Il est important de réintégrer rapidement la salariée.

Si la salariée refuse sa réintégration à la suite d’une proposition tardive, vous devrez lui verser :

les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement ;
une indemnité de licenciement ;
une indemnité réparant le préjudice subi, etc.

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CHSCT

Par FO UES TERRES DU SUD le 23 Mars 2011 à 13:48

23/03/2011

Thème du droit du travail : Rôle du CHSCT

Election des membres du CHSCT : risque encouru en l’absence d’appel à candidature dans les modalités du scrutin

Le tribunal d’instance, saisi après le déroulement des élections, ne peut pas décider de nouvelles modalités de désignation des représentants au CHSCT. Par exemple, il ne peut pas imposer un appel à candidature.

Les faits

Les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Plusieurs syndicats demandent au tribunal d’instance d’annuler une désignation au CHSCT et de fixer les modalités d’une nouvelle élection professionnelle.

Ils invoquent essentiellement l’absence d’appel à candidatures pour siéger au CHSCT, alors que les membres du collège désignatif n’avaient pas envisagé une telle mesure avant les élections.

Pour concrétiser ce que représentent les modalités de désignation des membres du CHSCT, nous vous proposons de télécharger gratuitement notre exemple de protocole d’accord préalable au scrutin.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette la demande des syndicats et rappelle les juges à l’ordre.

Il ne leur appartient pas de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d’un appel à candidatures, s’ils sont saisis après le déroulement des élections.

Il faut rappeler qu’aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la désignation des membres du CHSCT ne peut intervenir qu’après appel à candidatures.

Si les membres du collège désignatif peuvent à l’unanimité convenir d’une telle mesure avant les élections, il n’appartient pas au juge, saisi après les élections, de fixer de nouvelles modalités d’élection.

Vous avez à organiser régulièrement des élections des représentants du personnel, bénéficiez des solutions « clés en mains » issues de l’ouvrage « Organiser les élections des représentants du personnel » des Editions Tissot. Vous complèterez idéalement cet outil avec les conseils pratiques de la formation « Organiser les élections professionnelles ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-16089 (les juges, saisis après le déroulement des élections, ne peuvent décider de modalités particulières de désignation des représentants au CHSCT, et notamment, d’un appel à candidature)

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Ai-je le droit de renouveler une période dessai

Par FO UES TERRES DU SUD le 17 Mars 2011 à 22:49

Ai-je le droit de renouveler une période d’essai sans l’accord du salarié ?



	Le contrat de travail ne peut qu’envisager le renouvellement. Le renouvellement ne peut pas être prévu dès la conclusion du contrat.

Avant de prévoir une clause de renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail, vous devez consulter votre convention collective. En effet, le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (Code du travail, art. L.1221-21).

En l’absence d’un tel accord, il est impossible d’inclure au contrat un clause de renouvellement, même avec l’autorisation du salarié.

Pour un modèle de clause, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Si votre convention collective prévoit cette possibilité, cela n’est toutefois pas suffisant.

Non, le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié. Ce dernier doit être clair et non équivoque.

La rupture du contrat de travail, pendant le renouvellement de la période d’essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il n’y a pas eu accord exprès du salarié.



	La seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur où il est notamment indiqué que la période d’essai est prolongée n’est pas suffisante pour prouver son accord exprès. Il est donc conseillé de demander au salarié, un courrier dans lequel il indique clairement son accord de renouveler ou non sa période d’essai.

Renouvellement de la période d'essai : accord par e-mail

Dernière information du ministère du Travail suite à une question de Madame Marie-Line Reynaud, députée de Charente.

Sous réserve des modalités spécifiques prévues par votre convention collective, un message électronique est recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord du salarié y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

Le renouvellement de la période d’essai est très encadré par la Cour de cassation. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un dossier de synthèse sur le sujet.

Lire la suite : Ai-je le droit de renouveler une période d’essai sans l’accord du salarié ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2471&titre=Ai-je+le+droit+de+renouveler+une+p%c3%a9riode+d%e2%80%99essai+sans+l%e2%80%99accord+du+salari%c3%a9+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article#ixzz1GtbNmaC6

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Le pétrole

Par FO UES TERRES DU SUD le 16 Mars 2011 à 21:23

Mercredi 16 mars 2011
Paris, France

Dans cette édition :

  Danger sur le pétrole. Le risque vient d'ailleurs...
  Qui gagnera le bras de fer ?
  Byron King

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Danger sur le pétrole. Le risque vient d'ailleurs...
Par Byron King, rédacteur à la Chronique Agora

La chute des cours du pétrole en réaction au séisme japonais ne sera que passagère.

Le prix du pétrole est en hausse :
Parce que la demande des économies émergentes augmente, inévitablement.
Parce que beaucoup de pays augmentent leurs réserves stratégiques de pétrole -- du fait de l'incertitude de l'approvisionnement au Proche et Moyen-Orient.

Qui gagnera le bras de fer ?
La hausse généralisée de la demande de pétrole ainsi que les tensions fortes à Bahreïn conduiront-elles une augmentation des prix ?

Ou bien des événements japonais vont-ils enrayer cette hausse de la demande de pétrole et faire pression sur les cours à la baisse ?

La vérité est que cette baisse brutale des cours du pétrole en réaction au séisme japonais est vraisemblablement un phénomène court terme.

Il y a une forte dynamique à la hausse des prix du pétrole, attribuable aux problèmes fondamentaux d'approvisionnement. Nous pourrions donc assister à une rapide remontée des prix du pétrole due aux inquiétudes concernant sur la production.

La Chine veut multiplier par 3 ses réserves stratégiques
Selon Wang Qingyun, directeur du State Bureau of Material Reserves, la Chine ne dispose que de à 30 jours de consommation de pétrole en réserves stratégiques. M. Wang affirme que l'objectif de la Chine est de constituer des réserves stratégiques pour 90 jours... mais les bureaucrates du ministère de l'Energie travaillent encore à choisir les lieux de stockage et à construire les infrastructures.

L'approvisionnement et le cours du pétrole sont certainement une source d'inquiétude grandissante pour la Chine, dont les importations quotidiennes de pétrole dépassent celles des Etats-Unis en termes de part de la consommation totale.

Aujourd'hui, la Chine importe environ 63% de sa consommation quotidienne de pétrole -- le double d'il y a 10 ans !

Les investissements dans le pétrole se poursuivront
A mesure que la consommation chinoise augmente, la perspective d'un prix du pétrole "élevé de façon permanente" augmente, elle aussi. Cela signifie que les investissements continueront d'affluer vers le secteur de l'exploration pétrolière.

Ces cinq dernières années nous avons vu quelque 100 nouvelles plates-formes et navires de forage en eaux profondes sortir des chantiers navals du monde entier. Ces navires représentent plus de 40 milliards de dollars d'investissements.

Sans compter l'effet multiplicateur de ces investissements qui tirent avec eux beaucoup de fournisseurs et prestataires de services en aval (services des parapétrolières, équipementiers, aciéries et jusqu'aux mines de fer et charbon).

Ces investissements sont ils efficaces ?
Quelques chiffres :
Entre 1995 et 2004, l'industrie pétrolière a globalement dépensé 2 400 milliards de dollars en investissement. Ces 2 400milliards de dollars ont permis d'augmenter la production de pétrole brut de 12,3 millions de barils par jour.

Mais entre 2005 et 2010, l'industrie pétrolière mondiale a investi 2 400 milliards de dollars supplémentaires. Mais dans le même temps, la production mondiale de pétrole brut a diminué d'environ 0,5%.

Qu'est-ce que cela signifie ?

L'offre mondiale quotidienne de pétrole n'augmente pas
Concernant tout ce que vous pouvez entendre à propos des "nouveaux gisements", des champs en eaux profondes, des sables pétrolifères, des oil shales... etc., ils ne font que REMPLACER les sources de pétrole actuelles qui produisent DE MOINS EN MOINS.

Autre chose maintenant...

La récession a fait le prix
Le facteur clé qui a FAIT le cours du pétrole ces deux dernières années a été la récession. Sans la récession, le monde aurait consommé plus de 93 millions de barils par jour... et aurait payé un prix beaucoup plus élevé que 100 $ le baril.

Mais quoi qu'il advienne de l'économie mondiale, nous sommes dans un environnement où l'offre est limitée. Nous n'allons pas trouver de "nouvelle" Arabie Saoudite ni de "nouvelle" Russie -- même s'il est bon de se tenir au courant de ce qui se passe au large du Brésil.

Le Peak Oil est bien là.

Si l'économie mondiale sortait aujourd'hui de la récession, les prix grimperaient en flèche sous l'effet d'une forte hausse de la demande face à une offre contrainte.

Mais nous n'en sommes pas là. Aujourd'hui, le risque haussier est ailleurs...

Attention, danger
La situation s'envenime gravement à Bahreïn. Le risque de contagion à l'Arabie Saoudite vient de monter d'un nouveau cran. Je vous renvoie vers l'Edito d'hier pour en savoir plus.

Personne n'en parle, le Japon monopolisant tous les médias.

Je vous rappelle que les forces saoudiennes ont débarqué à Bahreïn dimanche pour soutenir le pouvoir sunnite en place. Et ce matin, les autorités ont fait évacuer dans la violence la place de la Perle à Manama et imposé la loi martiale.

L'opposition chiite parle de "guerre d'anéantissement". [NDLR : URGENT ! Pour en savoir plus sur les révolutions arabes et leurs conséquences sur vos investissements : découvrez ce message spécial immédiatement...]

Par Byron King, pour l'Edito Matières Premières & Devises

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