REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES REUNION DU 16 DECEMBRE 2010

QUESTIONS DE LA LISTE FO

1) CONGE PARENTAL

Un(e) salarié(e) prenant un congé parental supérieur à six

mois voit obligatoirement son solde d'heures et de congés

annuels payés. Cette procédure fait qu'à son retour dans

l'entreprise il n'a plus la possibilité de prendre de repos

durant l'année.

Serait-il possible d'établir un accord entre la Direction et le

salarié afin qu'il (elle) puisse garder la totalité ou partie de

ces droits au congés pour son retour ?

Pourriez-vous en débattre lors des négociations annuelles

avec les Délégués Syndicaux ?

L'entreprise règle d'office les congés payés d'une salariée

prenant un congé parental d'au moins un an afin d'éviter tout

report au delà du 31 mai (date de fin de prise des congés)

2) EQUIPEMENT DE PROTECTION ET DE VISIBILITE

Les salariés du service maintenance qui interviennent sur

tous les sites ne sont pas équipés de gilet fluo. Pourriezvous

équiper ce service de ces vêtements ? Cette question

pourra t'elle être transmise au CHS-CT ,

La suggestion sera évoquée avec les intéressés et le CHSCT

de Terres du Sud.

3) VENTES DE MUNITIONS DE 5ième CATEGORIE

Nos magasins Terres du Sud/Carré Vert et Gamm Vert

vendent des munitions pour armes de 5ième catégorie

(cartouches de chasse). La législation sur les armes prévoit

que ce type de produit est sous un régime de délivrance sur

présentation du permis de chasser ou d'une licence de tir en

cours de validité mais n'a pas d'obligation d'inscription sur

registre.

Pourriez-vous nous confirmer cette législation afin d'éviter

toute hétérogénéité de procédures et de disparité avec la

concurrence et de la faire afficher dans chaque magasin ?

Après renseignement, l'inscription sur le registre est

obligatoire ainsi que l'affichage de l'arrêté préfectoral et le

stockage en local fermé de ces munitions.

4) CONGES ET REPORT

La Commission Juridique de l'Union Européenne (CJUE) a,

à plusieurs reprises, été amenée à interpréter les

dispositions du droit communautaire en matière de congés

payés. Relatif à l'article 7 de la directive 2003/88/CE

concernant certains aspects de l'aménagement du temps de

travail, elle a ainsi spécifié l'impossibilité pour une législation

nationale de prévoir l'extinction du droit aux congés payés à

l'expiration d'une période de référence, même si le salarié a

été absent pour maladie pendant tout ou partie de cette

période.

Ce texte indique que si un salarié n'a pas pu prendre

l'intégralité de ces congés au 30 avril, ils seront

obligatoirement reportés sur la nouvelle période à partir du

1er mai de la nouvelle période.

A ce jour pouvez-vous la faire appliquer ?

A ce jour, et compte tenu de nos accords internes nous

acceptons le report si l'arrêt de maladie s'est prolongé trop

prêt de la date du 31 mai , et n'a donc pas permis la prise de

ces congés.

Seul le Code du Travail nous est applicable en Droit du

Travail.