QUESTIONS DE L ANNEE 2007

REUNION DU 11 DECEMBRE 2007

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

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QUESTIONS REPONSES

<fon! size="3" t="">QUESTIONS DE LA LISTE - FO</fon!>

<fon! size="3" t=""></fon!>

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I - INAPTITUDE

Pourquoi les délégués du personnel ne sont pas

consultés avant le licenciement lorsqu’un salarié est

déclaré inapte par le médecin du travail ?

L’entreprise fait toutes les démarches possibles pour trouver

un reclassement au salarié pour lequel le médecin du tra! vail a

émis des réserves médicales. L’inaptitude définitive

prononcée par le médecin ne laisse aucune autre possibilité à

l’entreprise que le licenciement.

La consultation des délégués ne concerne que les accidents

de travail et la maladie professionnelle est en aucun cas les

délégués du personnel ne doivent être consult! és pour les

autres inaptitudes (secret médical).

II –

Pouvez-vous consigner par écrit comme cela avait été

demandé la question posée en question diverse

concernant la réponse faite a un salarié concernant sa

demande d’augmentation ?

Question du représentant des délégués du Per! sonnel :

Lorsqu’un salarié se renseigne sur le refus de sa demande

d’augmentation ou de qualification est’il normal après

discussion qu’on lui réponde « vous avez du travail c’est déjà

bien »

Réponse du Responsable :

La réponse faite au salarié n’a pas été exprimée dans ces

! termes. Dans le cas précis, la demande est différée en attente

de redéfinition du poste lié à l’organisation du site.

III – DESIGNATION DE POSTE

Comment doit procéder un salarié pour avoir la bonne

désignation de poste sur son bulletin de salaire ?

La demande doit être transmise par le responsable

h! iérarchique du salarié auprès du service des ressources

humaines afin d’examiner la cohérence de la demande avec

les missions effectuées.

IV - CLASSIFICATION

La nouvelle classification est en vigueur depuis le 1er

Septembre 2007. Quand comptez-vous la mettre en

application.

L’! ensemble des postes de la classification de la CCN V

Branches doivent faire l’objet d’une comparaison avec ceux

de notre grille en examinant les définitions de poste. Cette

étude devra être menée comme le prévoit l’accord de branche

au plus tard dans les 5 ans à compter de la date d’application

de l’accord d’entreprise sur la grille des postes.

V - FORMATION

Comment peut-on savoir qu’elles sont les formations

proposées par l’entreprise aux salariés ? Comment

faut’il faire pour en bénéficier ?

Les axes de la formation validés par la Direction Générale de

l’entreprise sont données à tous les responsables

hiérarchiques qui sont chargés de faire remonter les besoins

de stage de leurs collaborateurs. Des demandes écrites

peuvent être également formulées au service formation à

Clairac.

REUNION DU 16 NOVEMBRE 2007

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

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QUESTIONS

REPONSES

QUESTIONS DE LA LISTE FO

I – COMPTEURS D’HEURES

Vos réponses aux questions concernant le solde des

compteurs négatifs en fin de période ne correspondent

pas à l’accord 35 heures (Voir chapitre III ! 211; Article 1 et

8) qui stipule : « Les éventuelles heures manquantes en

fin de période ne donneront pas lieu à rémunération, ni à

réduction des salaires », « Si la durée hebdomadaire

moyenne pour un salarié est inférieure à 35 heures pour

des raisons imputables à l’entreprise, l’excédent de

rémunération lui demeure acq! uise ».

Après confirmation de l’inspection du travail, pourriez

vous modifier votre réponse et la mettre en application ?

L’article 1 du chapitre 3 de notre accord 35 heures fait

référence au solde de l’annualisation qui était en cours dans

l’entreprise avant la mise en place des 35h, soit le

31/10/1999.

L’article 8 de ce même chapitre fait référence à la

rémunération : « si la durée hebdomadaire moyenne pour un

salarié est inférieure à 35 heures pour des raisons imputable

à l’entreprise, l’excédent de rémunération lui demeure

acquise ».

D’autre part, le solde du compteur 35 heures précisé sur le

bulletin est différent du mode de calcul légal des 1 607h

annuelles.

C’est pour ces raisons que nous avons un mode de

fonctionnement interne comme précisé lors de la dernière

réunion.

II – INDEMNISATION DES JOURS FERIES

Certaines catégories de salariés ne bénéficient pas de

<f! ont="" size="3">l’indemnisation des jours fériés. Pourriez vous mettre en</f!>

<f! ont="" size="3"></f!>

application l’article 40 de notre convention collective ?

L’indemnisation du jour férié est comprise dans le salaire

mensuel s’il n’est pas travaillé ; le jour férié est payé comme

un dimanche si il est travaillé (art. 40 de la CCN). Cette règle

s’est toujours appliquée à l’ensemble des salariés.

III – DEPLACEMENTS NOCTURNES

Comment sont indemnisés les salariés qui se déplacent

lors du déclenchement des alarmes dans les

magasins ?

Quel est le temps décompté ?( Heure de jour, heure de

nuit, jour férié et dimanche)

Est ce que les frais kilométri! ques sont pris en compte ?

Comment sont ils couverts par les assurances ?

Les salariés qui se déplacent pour un déclenchement

d’alarme sont indemnisés du temps et des kilomètres. Leur

déplacement est considéré comme un trajet pour le travail et

donc couvert par la législation des accidents de trajet et

assurances groupe.

IV – FORMATIONS - INFORMATION

Pourquoi enlève t’on aux petits magasins les moyens de

fonctionnement et de compétitivité par rapport aux

Gamm Vert (Abaissement des références, difficulté pour

accéder aux formations professionnelles, modification

permanente des gammes, justification des ventes) ?

Ceci inquiète fortement les salariés concernés qui!

constatent une désertification de ces sites

Une explication précise a été faite par le Directeur de Carré

Vert lors d’une réunion du Comité d’Entreprise. D’autre part, il

est erroné d’affirmer que les salariés des petits magasins sont

pénalisés pour accéder à la formation professionnelle.

V – RECRUTEMENT

Pourquoi toutes les offres d’emploi du groupe ne figurent

pas sur Ternet ? Comment voulez vous favoriser

l’évolution interne comme vous le prônez alors que nous

n’avons pas l’information ?

Nous recherchons toujours une solution dans l’entreprise

avant de recruter à l’extérieur. Les deux derniers postes

pourvus sur Carré Vert et Lisavert l’ont été par des

promotions internes.

Réunion Délégués du Personnel

du 9 Octobre 2007

Réponses aux questions écrites

Liste FO

1 - Fiche de Poste

2 - Heures Supplémentaires

3 - Retour des chauffeurs en retraite

Est-ce que les responsables de point de vente peuvent

avoir les fiches de poste afin de préparer les

demandes d'évolution des salariés ?

Il est prévu de fournir au Responsables de Magasi! n la grille des

postes de leur branche d'activité avec les coefficients

correspondants.

Serait-il possible de rappeler aux responsables les

délais de prévenance pour les changements de poste

et les heures supplémentaires ?

Notre accord 35 heures prévoit la possibilité de modifier une

planification avec un délai de prévenance de 48 h en fonction des

nécessités du service. A contrario, la mise en oeuvre d'heures

supplémentaires n'est soumise à aucun délai de prévenance.

Terres du Sud a t'elle envisagé de faire appel aux

chauffeurs retraités de Terres du Sud pour renforcer

l'équipe lors d! e la forte activité ?

L'entreprise n'est pas opposée à faire appel à des chauffeurs

retraités si le besoin s'en fait sentir et si leurs diverses autorisations

et permis sont toujours valides. Il est utile de rappeler qu'un délai de

6 mois doit s'écouler à partir de la date de départ à la retraite et que

le montant totla de la rémunération retraite + salarié ne doit dépasser

<p! align="LEFT" style="margin-bottom: 0cm">1,60 x SMIC, pour ne pas lui faire perdre sa pension de retraite ; ce</p!>

qui impose un temps de travail limité,

4 - Journée ludique Rct

Suite à la journée ludique des Rct sur le thème

gastronomique (dégustation d'huîtres + vin blanc + 2

repas vin co! mpris ) La procédure mise en place à l'occasion de cette journée ludiqu! e

dont l'organisation était de la responsabilité de l'entreprise avait pour

objectif de mettre en garde les participants sur les risques liés à un

taux d'alcoolémie trop élevé.

Malgré tout la confidentialité des informations

recueillies a été assurée

a) pourquoi l'entreprise n'a ! pas prévenu en début

de journée qu'un test d'alcoolémie serait réalisé

en fin de journée avec signature de décharge ?

b) pourquoi l'entreprise n'a pas pris en charge le

retour au domicile des personnes positives au lieu

de se décharger de toute responsabilité ?

! REUNION DU 11 JUILLET 2007

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

QUESTIONS REPONSES

QUESTIONS DE LA LISTE FO

I – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

a) Y a t’il un accord de branche concernant l’entretien

professionnel ?

b) Qu’en est-il au sein de Terres du Sud sachant qu’il

est obligatoire tous les deux ans à l’initiative soit de

l’employeur, soit du salarié ?

Il n’y a pas d’accord cadre sur la mise en oeuvre de l’entretien

professionnel au niveau de la branche. Il est seulement

<! font="" size="2">évoqué la notion d’entretien professionnel dans le guide</!>

<! font="" size="2"></!>

méthodologique sur la GPEC (gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences)

L’entreprise a ouvert une négociation avec les délégués

syndicaux pour la mise en place d’un accord de GPEC qui

évoque les entretiens professionnels. D’autre part beaucoup

de salariés sont reçus de manière informelle, à leur demande

ou à l’initiative de l’entreprise, pour aborder leur évolution de

carrière

II – FUTURS RETRAITES

Les salariés partant à la retraite peuvent-ils conserver

leur complémentaire santé ?

Les salariés retraités peuvent bénéficier d’une off! re de la

mutuelle PROSAFE après leur départ de l’entreprise, qui est

plus compétitive que l’offre de l’AG2R.

III – COMPTEURS D’HEURES

Pouvez-vous nous rappeler comment sont fixés les jours

de congés ARTT ?

Selon l’accord 35 heures de l’UES, les jours ARTT sont fixés

<f! ont="" size="2">par le responsable de service sur proposition des salariés</f!>

compte tenu des contraintes

REUNION DU 15 JUIN 2007

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

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<font! size="2">QUESTIONS REPONSES</font!>

<font! size="2"></font!>

QUESTIONS DE LA LISTE FO

I – POSITIONNEMENT DU GPS

a) Serait-il possible de positionner les GPS au niveau du

tableau de bord afin de faciliter la lecture des

messages ?

b) Cette question peut-elle être posée au CHS-CT ?

Les GPS sont installés dans les bo! îtiers prévus à cet effet par

le constructeur. Un complément d’informations est en cours et

les éléments pourront être donnés lors du prochain CHS-CT

II – HEURES DE NUIT

Sur quelles bases et quels créneaux horaires sont

comptés les heures de nuit ? ?

Les heures de nuit sont décomptées et majorées entre 22 <! p="">

heures et 5 heures du matin conformément à la convention

collective.

III – REGLEMENTATION ROUTIERE ET SOCIALE

Pourriez-vous nous préciser sur quelle position doit être

le disque lors du déchargement et du chargement du

camion vis à vis de la réglementation routière et

sociale ?

Le disque doit être en position repos (lit) lors des arrêts repas

et en position marteaux croisés lors des chargements et

déchargements.

IV – REMBOURSMENT DES REPAS DES

COMMERCIAUX

Avez-vous trouvé une solution concernant le

remboursement des re! pas pour les commerciaux ?

Une réglementation du remboursement des repas ne semble

pas pouvoir s’appliquer d’une manière générale et ce par

souci d’équité.

En effet certains technico-commerciaux ont la possibilité de

déjeuner à leur domicile dans la mesure où ils sont proches

de leur secteur d’activité. Forfaitiser le remboursement des

repas avantagerait certains et en désavantagerait d’autres

V – PRESENCE

L’activité de magasinier appro nécessite t’elle la

présence du salarié lorsqu’il n’y a pas de livraison ?

Le samedi (journée sans livraison), le magasinier assiste les

conseillers vendeurs dans la livraison des marchandises aux

cli! ents et peut anticiper le rangement de la réserve pour la

réception de la navette Lisavert en semaine

VI – POSTE DE CAISSE

Suite à la question du 10/01/06 concernant le temps de

contrôle et de clôture de caisse, nous vous informons

que votre réponse n’est pas appliquée par certains

responsables. Pouvez-vous intervenir po! ur que ce temps

de travail soit pris en compte ?

Le temps de travail effectif des caissières est bien pris en

compte par les responsables de magasins.

D’autre part ne nous demandez pas l’application stricto senso

du comptage des minutes tel qu’il est pratiqué dans les

hypermarchés et les grandes surfaces où la badg! euse est de

mise et tous les temps d’arrêts décomptés

VII – HARCELEMENT

Quelle position doit avoir un salarié qui constate qu’un

autre salarié

REUNION DU 16 MAI 2007

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

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QUESTIONS REPONSES

QUESTIONS DE LA LISTE – FO

I – DIVERS

Tous les élus de la liste remercient les salariés

pour la confiance qu’ils! leurs ont témoignée lors

des dernières élections et rappellent qu’ils sont à

leur disposition pour toutes informations.

II - DROIT A LA RETRAITE ET DEMARCHES

Quelles sont les démarches qu’un(e) salarié(e) doit

entreprendre pour faire valoir ses droits à la

retraite ?

En 2007, quel est le nombre de trimestres cotisés

pour pouvoir prétendre à la retraite ?

La première démarche qui doit être faite est la demande

à la MSA d’un relevé de carrière pour pouvoir vérifier si

toutes les périodes d’activité ont bien été prises en

! compte.

Pour l’instant le nombre de trimestres cotisés pour avoir

une retraite à taux plein est de 160 trimestres. Les

possibilités de partir avant 60 ans s’arrêteront au

31/12/2007. (pour les salariés ayant travaillés avant 17

ans)

III – INVENTAIRE DU 17 JUIN ET ELECTIONS

LEGISLATIVES

Les inventaires des magasins GAMM VERT devant

être faits le dimanche, quelles dispositions allez

vous mettre en place afin que les salariés puissent

aller vo! ter le 17 juin 2007 ?

Les heures de travail pour l’inventaire sont en principe

compatibles avec les heures d’ouverture des bureaux

de vote. Les quelques problèmes qui peuvent se

présenter devront être réglés avec le responsable du

magasin. Il est rappelé que le temps pour aller voter

n’est pas du temps de travail effectif.

  IV – LUNDI DE PENTECOTE  

Cette journée sera t’elle prise à l’identique de 2005

et 2006 ?

Le jour de dépendance sera pris comme les années

précédentes le lundi de Pentecôte.