Les délégués du personnel adressent à l'ensemble des salariés et à la Direction de TERRES DU SUD tous leurs voeux pour cette nouvelle année 2011, Santé, Bonheur, Prospérité.
Nous avons une pensée toute particulière pour l'ensemble de nos collègues qui on été enlevés à la vie pendant l'année 2010.
1) Congés exceptionnels pour événements familiaux Pourriez vous nous rappeler comment sont accordés ces congés exceptionnels et dans quelles conditions?
Un salarié qui se trouve en arrêt maladie durant la période où il aurait pu prétendre à ces congés, peut il les prendre à la reprise du travail, sachant que le mois dernier, nous avions fait référence au droit communautaire en matière de congés et plus particulièrement à un arrêt de la période de
référence pour raison de santé, il y avait la possibilité de les prendre ultérieurement à sa reprise d'activité?
A l'occasion d'un événement familial (mariage, décès...) le salarié peut bénéficier d'un congé exceptionnel.
La convention collective prévoit bien que ces congés sont données « à l'occasion de l'événement » et donc sont fait pour faciliter la participation du salarié à l'événement familial,ils doivent donc être pris à cette occasion. Si le salarié n'est pas en activité quel qu'en soit le motif ces jours de congés supplémentaires n'ont pas lieu d'être donné par la suite. Plusieurs jurisprudence confirment cette position.
2) Les conjoints en entreprise
Suite à notre question du mois d'avril, qui concernant la prise des congés pour les salariés mariés, vous nous répondiez que tous conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise, avaient droit aux congés simultanés (article L3141-5 du code du travail).
Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur le terme « même entreprise » , compte tenu du nombre d'entreprise appartenant au groupe TERRES DU SUD?
Dans le cadre de l'UES pouvons nous considérer l'ensemble des sociétés comme une seule et même
entreprise?
Quand est-il pour les couples qui travaillent dans le groupe TDS mais pas forcément dans la même entreprise (ex:filiale)?
Dans la mesure où vous faites référence au code du travail par son article L 3141-15, la notion d'entreprise doit être prise au sens stricte de société et non d'UES ou de groupe. Malgré tout les demandes peuvent faire l'objet d'accord si elles sont faites à l'avance, ne correspondent pas à des périodes de haute activité et sont motivées par ce critère.
3) Congés Parental à temps partiel Y'a t-il possibilité, pour une salariée (ou un salarié) qui souhaite prendre un congé parental, de prendre ce dernier à temps partiel, (équivalent à un mi temps)?
Quelles en sont les conditions?
Un congés parental peut tout à fait être pris à temps partiel, l'organisation du temps de travail étant par Contre de lacompétence de l'entreprise. La demande doit être faite un mois avant la fin du congés de maternité par lettre recommandée.
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