LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Dans la lettre de licenciement, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et de la possibilité de les utiliser pendant le préavis. Or, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n’effectue pas son préavis. Comment dans ce cas informer l’employeur avant la fin de son préavis de son intention d’utiliser ses droits au DIF ?

Le ministère du Travail a constaté le problème et propose une solution assez simple. En cas de licenciement pour faute grave,  le salarié  peut demander le bénéfice de ses droits acquis au titre du DIF à son employeur. Ce dernier doit accepter sa requête si elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.