Ai-je le droit de diminuer le salaire de mes salariés pour faire face à des difficultés économiques

24.10.2010

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de diminuer le salaire de mes salariés pour faire face à des difficultés économiques ?

Oui, une diminution de salaire peut être justifiée lorsque l'entreprise est confrontée à des difficultés économiques :

baisse du carnet de commandes ;
surendettement bancaire constant ;
baisse durable de l'activité, etc.

Mais attention, le salaire tel qu’il est prévu dans le contrat de travail est un élément essentiel de ce dernier. On est, ici, dans la situation d’une modification du contrat de travail pour des raisons économiques.

Vous devez respecter une procédure particulière. Vous avez notamment besoin de l’accord du salarié, et surtout de respecter un délai avant d’agir.

Demander l’accord du salarié avant de modifier le contrat de travail

Votre proposition doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est important de préciser la modification envisagée et les raisons économiques de votre décision. Informez également le salarié des conséquences de son refus ou de son acceptation.

Une baisse de rémunération est possible mais vous devez respecter :

les salaires minimaux de votre convention collective ;
le SMIC.

Délai de réflexion d’un mois

La modification envisagée ayant une origine économique, le salarié dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre lettre, pour faire connaître son refus éventuel.

Ce délai expire à minuit le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de réception de la proposition.

Le salarié reçoit la proposition de modification le 28 septembre. Son délai de réflexion se termine le 28 octobre à minuit.

Même si le salarié rend sa réponse avant l'expiration du délai de réflexion, vous devez attendre la fin du délai pour agir :

si le salarié accepte et que vous lui faites signer un avenant avant la fin du délai, il pourra demander la nullité de cet avenant et le paiement des salaires antérieurs ;
si le salarié refuse avant la fin du délai et que vous procédez à son licenciement, ce dernier sera sans cause réelle et sérieuse.

Réponse du salarié

Si le salarié accepte la diminution de salaire, faites-lui signer un avenant à son contrat de travail.

Sachez qu’à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification (Code du travail, art. L. 1222-6).

Si le salarié refuse la modification, vous devrez renoncer à cette modification ou envisager un licenciement pour motif économique.



	vous devez consulter les représentants du personnel sur la proposition de modification. En effet, cette proposition ayant pour origine des difficultés économiques, ils doivent être consultés. Cependant, un refus de leur part n'empêche pas de continuer la procédure.

Pour plus de précisions sur la jurisprudence « modifications du contrat de travail », les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».