REUNION DU 12 janvier 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
Les délégués du personnel présentent leur voeux pour
<f! face="Arial, sans-serif" ont="">l'année 2010 à l'ensemble des salariés ainsi qu'a la </f!>
<f! face="Arial, sans-serif" ont=""></f!>
<f! face="Arial, sans-serif" ont="">
Direction TERRES DU SUD.
1) Travail des dimanches et jours fériés pour le personnel
mensualisé
a) Pouvez-vous nous expliquer comment sont rémunérés
les salariés mensualisés (en forfait jour) qui sont amenés à
travailler les dimanches et ! jours fériés?
b) Est-ce que cette rémunération est applicable à tous les
salariés mensualisés du groupe?
c) Ces jours pré cité rentrent-ils dans le calcul des 218 jours
de présence , si ces derniers sont cochés sur les feuilles de
présence ?
2) Travail du 1er mai 2010 (fête du travail)
a) Dans u! n compte rendu de réunion de Carré Vert, il est
indiqué les jours d'ouverture des dimanches ou jours fériés
du premier semestre. Notre attention s'est portée pour le
samedi 1 mai 2010 ou dimanche 2 mai 2010. Pourriez vous
clarifier cette interprétation ?
b) Nous rappelons que le 1er mai est obligatoirement chômé
et payé conformément! à l'art L3133-4 du code du travail et
à l'art 40 de la convention collective 5 branches des
coopératives à une exception prêt liées à la nature de
l'activité.
Il n'y a d'exception au chômage légal du 1er mai que pour
les établissements et services qui, en raison de la nature de
leur activité, ne peuvent interrompre leur travail ; a! ucune
<f! face="Arial, sans-serif" ont="">liste de ces établissements et services n'a été établie, mais </f!>
<f! face="Arial, sans-serif" ont=""></f!>
<f! face="Arial, sans-serif" ont="">il s'agit en fait des transports publics, hôpitaux, hôtels,
usines à feu continu, service de gardiennage et d'entretien,
etc...
Carré Vert fait-il partie des établissement qui peuvent
prétendre à cette exception ou tout autre établissement du
! Groupe Terres Du Sud ?
REUNION DU 11 Février 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
1) Mi temps thérapeutique
Qu'est-ce-qu'un mi-temps thérapeutique? Qui en prend la
décision? Ce dernier a-t-il une durée dans le temps?
Comment et par qui sont répartis les horaires de travail.
2) Entretien après un congé maternité ou parental
d'éducation
Est-ce-que Terres du Sud pratique à l'issue d'un congé
<! font="" size="3">maternité ou d'un congé parental d'éducation, un entretie! n</!>
<! font="" size="3"></!>
<! font="" size="3">avec la salariée qui doit reprendre son activité, et ce en vue
de son orientation professionnelle comme le prévoit la loi de
programmation pour la cohésion sociale?
En est-il de même pour les congés maladie de longue
durée?
3) Harcèlement moral, stress, oppression
<fon! face="Arial, sans-serif" t="">Dans le cas ou un salarié se sentirait harcelé, stressé ou </fon!>
<fon! face="Arial, sans-serif" t=""></fon!>
<fon! face="Arial, sans-serif" t="">oppressé dans son travail, quelles sont les possibilités qui
peuvent lui être proposées? A qui doit-il en parler? Médecin
du travail, DRH ou CHSCT?
4) Heures de dérogation pour la campagne céréales
Des rumeurs bien avancées laisseraient croire que les
dérogations autorisées jusqu'à 60 heures seraient ré! duites à
48 heures semaine ceci afin de pouvoir harmoniser le
secteur agriculture à celui de l'industrie.
Pouvez-vous nous donner plus d'informations pour la saison
à venir? Si tel est le cas, comment allez-vous procéder?
Des aménagements exceptionnels sont déjà prévus pour les
! personnels de silos qui du fait de la collecte ne peuvent pas
toujours prendre leurs jours.
Le mi-temps thérapeutique (mi temps en travail, mi temps
en arrêt) est d'abord prescrit par le médecin traitant du
salarié. Il doit être validé par la MSA au niveau paiement
des indemnités journalières, ainsi que par le médecin du
travail au ! niveau de la reprise effective. L'employeur peut
accepter ou refuser ce mode de reprise et fixe les horaires
de travail du mi-temps. La durée est validée par la MSA.
L'entreprise par le biais des responsables de service évoque
avec la salariée, souvent de manière informelle, sa reprise
d'activité sans qu'il soit nécessaire de modifier
particulièrement l'orientation professionnelle.
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">Le salarié doit avant tout en faire part à son responsable</!>
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">
puis si nécessaire à la DRH. L'information au médecin du
travail est de sa propre initiative.
L'entreprise a examiné les conséquences sur l'emploi et
l'organisation d'une diminution des heures de dérogation
collecte. La campagne dernière a fait l'objet de problèmes
de cet ordre pour certaines coopératives françaises.
A ce jour, il semblerait que la situation soit celle de l'an
passé.
5) Complément de questions du 12 janvier 2010 sur le
travail du dimanche et jour férié.
Lors de la dernière réunion, nous vous avions demandé si la
rémunération des jours fériés et des dimanches étaient
applicable à l'ensemble des salariés mensualisés du
groupe. Votre réponse n'a porté que sur les responsables
points de vente et silos, pour les autres salariés
(techniciens, agents administratifs...) seul une réponse orale
nous a été faite. Nous réitérons notre question afin d'avoir
une réponse écrite.
6) Intitulé de poste
Nous sommes de plus en plus interpelés lors de mutation
par les salariés sur les fonctions ou postes de travail
auxquels ils sont affectés, et qu'ils occupent en réalité, alors
que dans le même temps ces postes n'ont aucune existence
sur les grilles salariales, ce qui provoque des tensions après
lecture. ! Il en va de même pour les convocations à des
réunions de service où certains ont pu constater qu'il y avait
une différence entre leur appellation de poste et la fonction
qu'ils occupent réellement au quotidien.
a) Dans le premier cas pouvez-vous, lors des prochaines
négociations, affecter ces postes à la grille salariale?
b) Et dans! le deuxième cas rectifier leurs postes à la
fonction qu'ils occupent réellement.
7) 1er Mai
Vous devriez consulter l'ensemble des salariés des
magasins concernés par une hypothétique ouverture le
samedi 1er mai.
8) DIF
Si un certain nombre de salariés ont un compteur DIF égal
!
aux 120 heures maximum, peuvent-ils tous prétendre dans
l'année à faire une formation de 120 h et ce dans le cadre
d'une évolution professionnelle? Y a-t-il des critères de
sélection?
Le travail du dimanche et des jours fériés est tout à fait
exceptionnel pour ces catégories de salariés et fait l'objet de
récupér! ation en jour.
La grille de classification des postes de l'entreprise vient
d'être validée par les délégués syndicaux.
Depuis plusieurs mois l'entreprise s'efforce d'harmoniser
l'intitulé des postes du salarié avec celui correspondant à la
grille d'entreprise. Il y a néanmoins des postes nouvellement
créés avec des intitulés spécifi! ques, ils sont assortis de
fiches de fonctions de plus en plus précises.
Si des différences subsistent entre l'intitulé du poste et la
mission réellement exercée, il y a lieu de remonter
l'information à la DRH.
La consultation est en train de se faire.
Le fait d'atteindre les 120 heures maximum pour le
compteur DIF ne créé pas de droits nouveaux et ne modifie
en rien la mise en oeuvre d'une formation dans ce cadre. A
la réception de la demande du salarié, l'employeur dispose
d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Le critère de
sélection pour la formation est avant tout lié à l'intérêt
réciproque de l'entreprise et du salarié.
REUNION DU 19 MARS 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
1) BULLETIN DE PAIE FEVRIER
Les salariés ont constaté que leur bulletin de paie de février
avait accusé une baisse sur le net à payer. Ils retrouvent
<! font="" size="3">des lignes supplémentaires en positif et négatif.</!><! font=""><! font="" size="3"> </!></!>
<! font=""><! font="" size="3"></!></!>
<! font=""><! font="" size="3">Quelles sont les raisons de ces cotisations
supplémentaires ?
2) PERSONNEL EN DEPLACEMENT
Certains salariés sont amenés à devoir faire des
déplacements supérieurs en temps pour se rendre sur des
sites autres que leurs lieux d'embauche.
a) Ce temps supplémentaire peut-il être considéré
comme du temps de travail effectif ?
b) Comment est décompté le temps pour les salariés
qui effectuent des chantiers chez des clients où le temps de
trajet peut être important ?
3) FEMME ENCEINTE
Les femmes enceintes peuvent avoir droit à des
autorisations d'absences rémunérées pour se rendre aux
examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse.
a) Quel est le nombre d'examen obligatoire reconnu
par la MSA ?
b) Quelles démarches doit faire la salariée auprès de
l'entreprise pour pouvoir s'absenter ?
4) CONGE PARENTAL
Une salariée peut-elle se voir refuser un congé parental lors
de l'arrivée de son premier enfant ?
5) GRILLE DE SALAIRE
Suite à la signature de la grille des salaires, il y a des
salariés qui n'ont pas vu régulariser leur bulletin de paie en
corrélation avec la nouvelle grille.
Quelles en sont les raisons ?
6) TENUE VESTIMENTAIRE DE TRAVAIL
En dehors des EPI (équipements de protection individuel),
la tenue vestimentaire attribuée aux salariés revêt-elle un
caractère obligatoire d'être portée ?
Le principe appliqué est le règlement des frais kilométriques
supplémentaires entre le lieu de travail habituel et le site où
doit se rendre le salarié, sans notion de temps de travail
effectif.
Chaque cas est un cas particulier et doit être traité en tant
que tel.
Les examens médicaux prévus par la loi dans la période
prénatale sont au nombre de 7 maximum. Ils peuvent se
dérouler également en dehors du! temps de travail.
L'employeur a l'obligation d'autoriser l'absence de la
salariée qui sera rémunérée sur fourniture d'un justificatif.
Le congé parental d'éducation est de droit y compris pour le
premier enfant pour tout salarié ayant 1 an d'ancienneté à la
date de la naissance.
L'application de la grille de coefficient s'est faite comme
<! face="Arial, sans-serif" font="">prévue. Il peut rester quelques cas dont le poste doit être</!>
<! face="Arial, sans-serif" font=""></!>
<! face="Arial, sans-serif" font="">comparé à la grille existante.
Des tenues de travail sont fournies aux salariés de
l'entreprise, afin de bien souligner leur appartenance à
l'entreprise. Cela évite d'avoir une tenue personnelle à
fournir pour le travail. Il semble donc normal de les porter.
A ce jour nous n'avons aucune précision s! ur une éventuelle
prime d'intéressement pour la campagne 2009-2010. Il est
donc impossible d'envisager un versement avant l'été.
Cette situation doit être exceptionnelle et se traiter de gré à
gré avec le salarié.
La convention collective prévoit dans ce cas une
prolongation des congés égale aux délais de route.
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">A ce jour la plus grande majorité des salariés bénéficient du</!>
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">
plafond de 120 heures de DIF.
Le salarié lui même ou part le biais de son responsable peut
REUNION DU 14 AVRIL 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
PRISE DE CONGES
1/ PRIORITES
Quels sont les critères prioritaires que doivent respecter les
responsables pour accorder les congés en cas de
demandes identiques de la part de plusieurs salariés ?
2/ CONJOINT DANS L'ENTREPRISE
a) Y a-t-il des conditions particulières pour que des salariés
mariés travaillant tous deux dans l'entreprise puissent
prendre leurs congés ensemble ?
b) Qu'en est-il pour les partenaires liés par le pacte civil de
solidarité ?
3/ CONGES IMPOSES
Pouvez-vous rappeler dans quelle proportion l'employeur
peut imposer le nombre de congés à prendre et leur date.!
4/ PRISE DE L'INTEGRALITE DES CONGES
Est-il possible pour un salarié de prendre l'intégralité de ses
congés en une seule fois pour des raisons personnelles
(séjour à l'étranger, autres raisons...)
5/ PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Les personnes qui font un pacte civil de solidarité, peuventils
prétendre aux congé! s exceptionnels, comme un salarié
marié ?
La loi prévoit que l'ordre des départs en congés doit tenir
compte de l'activité des bénéficiaires chez un ou plusieurs
employeurs de leur situation de famille, et de l'ancienneté
dans la société.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant
dans la même entreprise ont droit à un congé simultané
(Article l3141-5 du Code du Travail).
La loi prévoit que c'est l'employeur qui fixe l'intégralité des
droits de congés payés, avec pour les congés d'été la
période obligatoire du 1er mai au 31 octobre.
Seuls les salariés qui justifient de contraintes géographiques
particuli! ères, notamment les étrangers, peuvent bénéficier
de l'intégralité des congés pris en une seule fois.
Le salarié lié par un PACS peut uniquement bénéficier de
congés exceptionnels dans le cas du décès du partenaire.
REUNION DU 19 MAI 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
1 - COMPTEURS NEGA! TIFS
a/ Est-il avéré que la Direction a demandé aux responsables
de magasins de passer les compteurs horaires en négatif et
d'aller au-delà des moins 30 heures ?
b/ Dans l'affirmative, quelle en est la motivation ?
2 - ACCORD DE FORFAIT JOURS
Un accord signé en mai 2006 stipule que le nombre de jours
<font! size="3">travaillés par un salarié ne peut excéder les 218 jours de</font!>
<font! size="3"></font!>
<font! size="3">travail (jour dépendance compris) pour une année de
référence complète. Les jours de travail dépassant ce
plafond annuel de 218 jours doivent être compensés par un
repos de même durée pendant les trois premiers mois de
l'année suivante. Ces jours seront connus après un
récapitulatif annuel de jours travaillés qui sera à disposition
C'est aux services de l'administration du travail d'intervenir
dans ce type de dossier et de refuser les demandes
d'autorisation qui leurs sont parvenues.
Nous allons, en ce qui concerne l'entreprise, faire part de
notre déception pour n'avoir pas été protégé contre cette
concurrence déloyale.
Depuis 3 ans les rémunérations ont fortement progressé
dans le groupe (intéressement, participation, évolution de
l'ancienneté, nouvelle grille de classification).
Pour 2010 un bilan sera fait à la fin de l'année qui intègrera
notamment la prime d'intéressement non connue à ce jour.
Le Procès Verbal vous sera remis prochainement.
La Di! rection de Carré Vert n'a pas donné d'instruction
particulière, la gestion des compteurs d'heures étant de la
responsabilité du responsable de site qui gère son
organisation du travail. Rien n'interdit le passage en
compteur négatif, l'idéal étant de se retrouver proche de
zéro au 30 juin 2010.
des salariés à la fin de cette période! .
a/ Faites-vous parvenir à tous les salariés concernés par
cette mesure, un relevé de fin de période ?
b/ Quels sont les moyens de pouvoir consulter ces
récapitulatifs ?
c/ Au même titre que le récapitulatif annuel de salaire,
pourrions-nous avoir ce relevé de fin de période ?
3 - CONGES ENFANT! S MALADE
Un salarié a appelé le service RH pour savoir s'il avait droit
à des jours pour un enfant malade, la réponse aurait été
négative. Pourquoi ?
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un congé
non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par
certificat médical, d'un maximum de cinq jours par an pour
les enfants de moins d'un an et de trois pour les autres.
a/ Est-ce-que c'est un congé par enfant ?
b/ Jusqu'à quel âge considère-t-on un enfant ?
4 - JOURNEE DE SOLIDARITE
Pouvez-vous nous faire un rappel sur le fonctionnement du
lundi de Pentecôte ?
5 - CONDITIONS DE SECURITE
<p! align="LEFT" style="margin-bottom: 0cm">De quelle manière un salarié peut-il faire respecter ces</p!>
<p! align="LEFT" style="margin-bottom: 0cm">
règles à l'endroit d'un supérieur hiérarchique ?
Quelles pourraient être les conséquences en cas
d'accidents pour un responsable hiérarchique amené à
travailler de façon ponctuelle ou occasionnelle sur un poste
de travail sans port des moyens de protection où ces
derniers sont obligatoires ?
6 - CUMUL D'EMPLOI
a/ Un salarié peut cumuler plusieurs emplois, mais quelles
en sont les conditions ?
b/ Un salarié de l'UES peut-il travailler de façon
contractuelle et ponctuelle pour un fournisseur afin de
promotionner leurs p! roduits à l'intérieur même de nos
différents point de vente, sans que cela gêne le service ou
le site où il est employé ?
7 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Lors de la négociation du mois de février, les représentants
de l'organisation FO vous avaient demandé de revoir les
barèmes de remboursement des frais de déplacement, dont
la dernière modification date d'octobre 2007.
Pouvez-vous nous dire ce que vous avez décidé ceci à
l'approche des inventaires ou bon nombre de salariés vont
devoir se déplacer ?
Le principe de fonctionnement pour les salariés dont le
temps de travail est déterminé en jours, qui est en place
depuis la signatur! e de l'accord 35h, reste toujours le même.
Il est octroyé chaque mois 1 jour d'ARTT ce qui permet de
respecter les 218 jours de travail.
La réponse du service RH concernait une demande de jours
conventionnels ou légaux pour enfant malade, donc des
jours rémunérés par l'entreprise, ce qui n'est pas prévu par
les textes de loi.
Cette absence est autorisée dans la limite de 3 jours par an
au maximum pour un enfant de moins de 16 ans et de 5
jours pour un enfant de moins d'un an.
Une note va être distribuée à tous les sites. Le principe est
le même que les années précédentes.
C'est au responsable hiérarchique de site de veiller à la
sécurité de ses collaborateurs et d'être vigilant sur le port
des équipements de protection individuel, sa responsabilité
en cas d'accident pouvant être retenue.
En tout état de cause le salarié peut malgré tout en référer à
un membre du CHSCT ou à la DRH.
Le salarié doit au préalable informer son employeur afin que
soit mis en oeuvre les aspects règlementaires sur la fiche de
!
paye. D'autre part il sera informé de son obligation de
respect des horaires maximum hebdomadaire et journalier.
Cette action ne peut se dérouler qu'avec l'aval de
l'entreprise.
Suite à la réunion de négociation annuelle et après examen
du dossier, la direction valide l'évolution suivante des
remboursements de fr! ais de déplacement applicable pour la
prochaine référence de paye qui débutera le 17 mai,
4 CV : 0,33
5 CV : 0,35
6 CV : 0,36
7 CV et + : 0,38
soit une augmentation moyenne de 3% par rapport au
dernier barème qui date d'avril! 2008.
8 - DEMANDE D'EVOLUTION
En date du 7 Mai 2010, un responsable de point de vente
reste dans l'attente d'un retour officiel de la décision prise
concernant les demandes d'évolution formulées pour 4
collaborateurs de son site. Habituellement, le responsable
reçoit un document écrit avant que le salaire d'avril ne soit
versé, ce qui lui permet d'en débattre avec les personnes
concernés. Hors cette fois-ci, on ne lui a confié les éléments
que par téléphone.
Pourquoi la procédure n'a-t-elle pas été respectée ?
9 - SUIVI DES DEMANDES D'EVOLUTION
Les demandes d'évolution sont généralement motivées et
encouragées par le resp! onsable de point de vente quand
elles sont justifiées. Au-delà du document écrit qu'il transmet
généralement en Mars au service concerné, il n'est plus
sollicité par la suite pour appuyer et argumenter son choix.
a/ Quelles sont les personnes qui composent le « comité »
chargé d'entériner les demandes d'évolution pour un salarié
Car! ré Vert ? Pour un salarié Terres du Sud ?
b/ Connaissent-elles vraiment l'implication des salariés pour
lesquels des demandes d'évolution sont formulées ?
10 - AUGMENTATIONS ET MOTIVATIONS
Deux salariés d'un même site se sont vus refuser une
demande d'augmentation de 10 points (en hiérarchique car
ils ont déjà le coefficient correspondant à la désignation du
poste qu'ils occupent). Ces deux salariés ont une
expérience et sont des éléments incontournables de ce
point de vente occupant des postes majeurs et à
responsabilité. Ils apportent de la sérénité à l'équipe en
place et font plus que ne l'exige leur poste en participant à
des tâches qui ne leur incombent pas directement.
a/ Si le refus do! it être systématique dès lors qu'un salarié a
atteint son coefficient, à quoi sert donc la case points
hiérarchiques ?
b/ Comment un responsable de point de vente peut-il
gratifier un collaborateur qui lui apporte entière satisfaction
et qui se distingue par son implication ?
11 - POINTS HIERARCHIQUES
La case points hiérarchiques s'apparente plutôt pour
nombre de salariés à un case « négociation ». Trouvez-vous
logique et comment expliquez-vous qu'un salarié ait pu
bénéficier de 150 points par ce biais-là ?
12 - DEMANDE D'AUGMENTATION
Comment et par quels moyens un employé peut-il évoluer
financièrement sachant que son res! ponsable ne veut pas le
faire évoluer pour des raisons uniquement personnelles et
sans tenir compte des raisons professionnelles ?
Que pouvez-vous faire pour remédier à ces pratiques ?
D'autre part, nous pouvons aisément constater qu'il existe
des disparités importantes de salaire liées au coefficient sur
un même établissement et po! ur des emplois similaires au
Comme les années précédentes des réponses écrites
individuelles ont été mises en oeuvre. Chaque responsable
de structure les donne à ses responsables de sites pour
qu'ils en informent leurs salariés. Une indication faite par
téléphone peut permettre d'aller plus vite dans l'attente de la
distribution de ! ces documents.
Les demandes des responsables de site sont reprises avec
leur argumentation lors de leur examen par le comité chargé
de les valider et de les présenter à la Direction Générale (à
savoir Messieurs Labardin, Jurquet, Sintès et Didier).
Le processus des fiches de demande permet justement
d'avoir l'avis du responsable hiérarchique direct et d'en tenir
compte.
Le complément hiérarchique ne doit être utilisé que pour
rémunérer des missions très spécifiques, différentes ou
complémentaires du poste occupé.
L'évolution du poste est un des moyens de gratification pour
un salarié qui veut progresser dans sa carrière.
I! l doit être bien clair que le complément hiérarchique n'est
pas voué à donner des augmentations au mérite.
D'autre part, certaines répartitions historiques peuvent
subsister mais ne doivent pas être utilisées dans notre
système de rémunération actuel.
Afin de pouvoir vous donner une explication précise et de
vérifier la réalité de vos affirmations, il est indispensable que
soient remontés à la DRH les cas concrets dont vous faites
état.
sens de l'article L3221-4 du CT.
La Direction peut-elle nous expliquer les raisons de telles
disparités (jusqu'à 20 points de qualification pour un même
poste hors discrimination liée aux sexe, à l'expérience et à
la technicité) ?
13 - REPONSE A LA QUESTION D'OCTOBRE 2009
Vous n'avez pas répondu directement à la question posée
en Octobre 2009. Quels sont les critères qui permettent
l'attribution des postes responsable grands magasins,
responsable PDV 3, PDV 2 et PDV 1 ?
a/ Tenez-vous compte de la taille du magasin, du CA réalisé
sur le site, du nombre d'employés à encadrer ou encore de
l'entité du magasin (Terres du Sud ou Carré Vert) ?
b/ Il existe des disparités en terme de salaires pour cette
fonction, pouvez-vous clairement nous donner les barèmes
en terme de points correspondant à chacun de ces postes ?
14 - SILOS
<fo! nt="" size="3">Question identiques à la précédente mais ramenée aux</fo!>!
<fo! nt="" size="3"></fo!>
<fo! nt="" size="3">critères des silos.
a/ Tenez-vous compte de la taille du silo, du nombre
d'employés à encadrer, du nombre et quantité de céréales
manipulées, de l'ensemble des installations ?
b/ Sur quels critères vous basez-vous pour ces attributions ?
15 - LISTE DES POINTS DE VENTE
Où se trouve la liste des points de vente qui sont concernés
par les ouvertures un jour férié ?
Habituellement, elle était consultable sur Ter'Net et les
décisions se prenaient à l'avance. Il semble que cette année
il y a eu peu de concertation sur le sujet. Les salariés
concernés souhaiteraient savoir s'il s'agit de décisions
prises en haut lieu et imposées ou sou! haitées par leur
responsable de PDV.
Les magasins sont classés dans ces 4 catégories en
fonction de leur taille, du nombre de collaborateurs et du CA
réalisé.
La grille de classification entérinée par les déléguées
Syndicaux donne précisément le coefficient affecté à
<fo! face="Arial, sans-serif" nt="">chaque type de magasin.</fo!>
<fo! face="Arial, sans-serif" nt=""></fo!>
<fo! face="Arial, sans-serif" nt="">Les silos sont également classés en niveau 1, 2 et 3 selon
leur taille, les volumes traités, le nombre de collaborateurs
et le fait qu'ils possèdent ou non un séchoir.
Le salarié dispose de l'information sur son bulletin de
salaire.
L'information sur la liste des poi! nts de vente ouverts le
dimanche et les jours fériés a été fournie au CE en janvier et
diffusée dans le Procès Verbal de cette institution en février
REUNION DU 16 JUIN 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
************************************
QUESTIONS REPONSES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
1) Prime d' ancienneté des salariés de 400 points et plus
La prime d'ancienneté qui avait été gelée depuis le passage
au 35h a été débloquée jusqu'au coefficient 400. Les
salariés ayant un coefficient supérieur à 400 et ayant été
embauché depuis 2000, trouvent que cela peut créer une
disparité avec leurs collègues plus anciens, pour une même<! font=""> </!>
<! font=""></!>
<! font="">fonction, une même responsabilité et pour certains une
expérience identique. Pourriez vous en expliquer les raisons
de ce blocage à 400 points ?
2) Heures de dérogation des moissons et de l'irrigation
Les saisons des récoltes et des irrigations vont arrivées, y
aura t' il comme les années précédentes des dérogations du
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">temps de travail. De combien d'heure les salariés pourront</!>
<! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">
ils effectuer pendant la saison et qui sera concerné.
3) Complément de question sur les augmentations
A ce jour des salariés qui ont fait une demande
d'augmentation, se retrouvent toujours sans réponse ni
courrier. Que doivent ils faire pour avoir une réponse et
avoir la certitude que cela à bien été demandé ?
4) Affichage des plannings
Des salariés nous informent encore que les plannings sont
affichés à la semaine. Pourriez vous faire à nouveaux un
rappel, aux responsables, sur les délais d'affichage ?
Comme cela à été présenté aux délégués syndicaux lors
de la négociation annuelle 2! 009, l'entreprise souhaite faire
un premier pas vers les salariés en débloquant le gel de
l'ancienneté. Cette première étape profite aux coefficients
inférieurs à 400 points dans la mesure où certains d'entre
eux peuvent voir leur évolution au niveau des postes plus
limitée.
Nous venons de recevoir l'autorisation de dérogation
</!></!></fo!></fo!></p!></font!><p! align="LEFT" style="margin-bottom: 0cm"><fo! nt="" size="3"><fo! face="Arial, sans-serif" nt=""><! font=""><! align="LEFT" p="" style="margin-bottom: 0cm;">
hebdomadaire à 60h pour la collecte des céréales à paille
et pour l'irrigation. Sont concernés comme par le passé les
personnels de silo, les chauffeurs et le personnel du SAV
pour l'irrigation.
Compte tenu de la réponse faite lors de la dernière réunion,
la liste de ces salariés doit être adressée au plus tôt à la
DRH.
L'affichage des plannings doit se faire 15 jours à l'avance
pour faciliter l'organisation de chacun.
REUNION DU 08 juillet 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
************************************
QUESTIONS! REPONSES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
1) CONGES D'ETE
Quel est le minimum de congés qui peut être accordé à un
salarié sur la période estivale? Son responsable peut-il lui
fractionner?
2) DELAI DE DEMANDE DE CONGES
Compte tenu des demandes précoces de planification des
congés, quel est le délai de prévenance pour apporter une
modification de ces derniers tout en sachant que les
locations du CE ou autres sont souvent faites en début
d'année avec versement d'arrhes?
3) MODIFICATION DES CONGES
Un salarié qui a loué tôt dans la saison avec versement
d'arrhes et! qui se voit modifier ces congés par son
responsable au dernier moment pour raison de service,
peut-il prétendre à une indemnité ou contre partie de la part
de l'entreprise?
4) FRAIS DIVERS DE DEPLACEMENT
L'avance de frais, pour certains personnels roulants
(conducteur camion) ou autres en déplacements divers
suivant les postes occupés, peut fragiliser l'équilibre
financier de ces derniers. Pour un conducteur de véhicule
qui mange tous les jours hors domicile, cela peut
représenter 20% voir plus de son salaire mensuel. D'autre
part, l'arrêt des heures et des frais se faisant entre le 15 et
le 20 du mois, les frais engendrés au delà ne pourront être
remboursés qu'au 31 du mois suivant.
Quelles sont les solutions que vous pouvez proposer afin de
pouvoir palier à ce problème?
Pourriez vous prévoir ce sujet pour la prochaine Négociation
Annuelle de fin septembre?
Les congés d'été devraient être planifiés depuis le mois
d'avril. Une période minimum! de deux semaines
consécutives est souvent la règle chez nous. Le
fractionnement ne peut se justifier que du fait d'événement
non prévisible.
Comme précisé à la réponse à la question 1, la planification
doit être calée au plus tard au mois d'avril. Il est rappelé que
le salarié doit avoir obtenu validation de ses congés auprès
de son responsable de service avant de s'engager avec le
CE.
Le service RH souhaiterait connaître le problème afin de
voir si la procédure a été respectée.
Aucune indemnité n'est due à ce titre.
Nous allons examiner votre demande et nous vous
répondrons lors de la Négociation du mois de septembre
comme vous le suggérez.
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2010
REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES
************************************
QUESTIONS REPONSES
QUESTIONS DE LA LISTE FO
1) CONGES D'ETE
Comment ce fait il que sur un même site, le responsable
impose à certain de ces salariés, 5 semaines de congés
dont 4 consécutives durant l'été, sans prendre en
considération les critères d'attributions ou les demandes de
ces derniers et d'autres que 3 semaines et à leurs
convenances?
Doit on ! y voir une discrimination?
2) EFFECTIF DANS LES MAGASINS
a) Comment est déterminé le nombre de personnes
présentes sur un site:
dans un magasin?
dans les silos?
b) Peut il y avoir une différence entre deux points de vente
de même envergure et de même CA?
c) Quels sont les solutions qui peuvent être proposées, sur
les sites ayant un effectif un peu juste en temps normal, lors
d'une absence prolongée ( maladie, AT) d'un ou plusieurs
collaborateurs?
3) RAYON BRICOLAGE GLADY
Les salariés affectés au rayon bricolage ont diminué de 50%
pour des raisons de départ ou de changement d'affectation,
sans qu'il ait un renouvellement d'effectif. Dans la gamme
« lisa » il y a toujours autant de manutention pour ce rayon.
Ce rayon est il voué à disparaître? Quel est le devenir du
personnel restant?
4) TELEPHONE DANS LES CAMIONS
Quel est l! e temps de communication accordé aux
chauffeurs par appel?
Le fait de devoir intervenir sur des secteurs différents et
chez des adhérents qu'ils ne connaissent pas, les oblige à
devoir se renseigner avec les chauffeurs de la zone ce qui
engendre des pertes de temps et des communications un
peu plus longue qu'en temps normal.
Ne serait-il pas plus avantageux d'équiper les camions d'un
GPS afin d'optimiser le travail du service transport?
La règle pour la mise en oeuvre des congés a été largement
débattue lors de nos dernières réunions. Si un
dysfonctionnement est avéré sur un site, il y a lieu d'en
informer le service RH.
a! ) Pour les magasins l'effectif est fonction de la surface du
site et des activités (animalerie, végétaux...) qui demandent
plus de personne.
Pour les silos la taille des installations, le volume qui y transit
et la complexité du site sont les critères qui déterminent
l'effectif.
b) A priori il ne doit pas y avoir de différence sur ce type de
structure.
c) C'est souvent la solution de l'intérim en fonction de
l'urgence du besoin qui peut être mise en oeuvre.
L'effectif global du magasin reste le même. Au niveau du
bricolage nous avons recalibré la rayon, en supprimant les
papiers peints, le carrelage, le parquet pour nous recentrer
sur des gammes plus traditionnelles et nous les avons
étoffées pour faire face à la concurrence. Le rayon n'est
pas voué à disparaître mais plus à s'adapter et il n'y a pas
de soucis pour l'instant sur le personnel.
Il n'y a pas de limite de temps de communication définie, il
faut malgré tout rester dans le raisonnable et l'utile.
Le dossier est à l'étude sur la mise en place de GPS mais la
cartographie actuellement proposée ne nous est pas
adaptée.
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