Le congé de paternité en 4 points clés

Dans cette lettre, le salarié doit préciser la date de son départ ainsi que la durée de son absence.

Dès lors que ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le congé. Toute convention contraire aux dispositions relatives au congé paternité serait nulle de plein droit.

Il est vivement conseillé de répondre au courrier de votre salarié, afin de bien valider l’ensemble des points relatifs à la prise du congé. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous baser sur notre modèle de réponse.

Congé de paternité : condition pour bénéficier d’une indemnité

Il n’y a ni condition tenant à la nature du contrat de travail, ni condition d’ancienneté dans l'entreprise. Le congé de paternité est ouvert quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel).

Le congé de paternité doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant

Le congé de paternité ne peut être pris au-delà du délai du 4e mois qui suit la naissance de l’enfant. Sinon, le report reste possible mais ne donnera pas lieu à indemnisation par la Sécurité sociale.

Il n’y a que deux exceptions qui permettent au salarié de prendre son congé au-delà du 4e mois tout en percevant l’indemnité versée par la Sécurité sociale :

• hospitalisation de l'enfant : le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
• décès de la mère : dans ce cas, le père peut bénéficier du congé postnatal de maternité initialement prévu pour la mère et y ajouter ses jours de congé paternité, lequel devra alors être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal.

Il en va ainsi, même si le salarié produit une attestation de son employeur dans laquelle il est mentionné qu'il n'a pu prendre son congé de paternité plus tôt car l'entreprise avait de gros problèmes de planning à la suite d'un manque de personnel.

	Le congé de paternité n'est pas ouvert aux adoptants.

Le salarié doit justifier d’une période d’affiliation minimum

Pour être indemnisé durant le congé de paternité, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève d'une période d'immatriculation de 10 mois au moins à la date d'accouchement ou de prise du congé et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de ce congé.

Il doit, en outre, attester de la cessation de son activité.

Le salarié doit enfin adresser la ou les pièces justificatives de son lien de filiation avec l'enfant.

Les pièces justificatives à produire par le père pour bénéficier des indemnités journalières sont les suivantes :

• copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
• ou d'une copie du livret de famille mis à jour ;
• ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
• ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Le congé de paternité est réservé aux pères

Les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité ne peuvent pas être versées à la compagne de la mère, même s'il existe un pacte de solidarité entre la mère et cette dernière. Les indemnités versées dans le cadre du congé de paternité ne sont versées qu'en raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant.

Congé de paternité : indemnisation

Durant son congé, le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de paternité versée par la CPAM et égale au salaire journalier de base. Le montant minimum de l'indemnité journalière versée en cas de paternité est de 8,72 euros.

Elle est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaillés précédant le congé, moyenne plafonnée (plafond correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale). Au 1er janvier 2011, l’indemnité journalière maximale est de 77,79 euros dans tous les départements hormis celui de l’Alsace-Moselle où elle est de 76,20 euros.

La loi n'oblige pas l'employeur à compléter les indemnités journalières de manière à maintenir tout ou partie du salaire pendant le congé de paternité. Certaines conventions collectives, accords collectifs ou usages peuvent toutefois le prévoir.

Lorsque l'intégralité du salaire est maintenue par l'employeur, les indemnités journalières sont versées directement, par le mécanisme de la subrogation.

Les indemnités journalières de paternité sont liquidées, servies et assujetties à la CSG, à la CRDS et soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière de maternité.

Le montant de ces indemnités figure dans la déclaration de revenus préremplie.

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :

• l'indemnité journalière de maladie ou d'accident du travail ;
• le complément de libre choix d'activité ;
• l'allocation journalière de présence parentale ;
• l'indemnisation de l'assurance chômage ou du régime de solidarité.

Congé de paternité : durées

Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.

Le congé de paternité peut se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours prévu par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Il peut lui succéder directement ou être pris séparément.

Le congé naissance de 3 jours doit être utilisé lors de l'événement, c’est-à-dire avant ou après la naissance. La Cour de cassation ne fixe pas ce moment à une date précise, mais ce congé doit être pris dans un délai proche de la naissance.

Selon le ministère du Travail, l'autorisation d'absence pour naissance se décompte en jours ouvrables à partir de la date de survenance de l'événement.

La rémunération doit être maintenue pour la durée de l'absence. Celle-ci est donc bien assimilée à du temps de travail effectif, et prise en compte pour la détermination des congés payés annuels et le calcul des heures supplémentaires.

Pour plus de précisions sur les congés liés à la naissance, aux évènements liés à la vie familiale, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».