Vie des salariés
Pour la Cour de cassation, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le repos des jours fériés légaux n’entraîne aucune diminution de salaire, et qu’en cas d’annualisation ou de modulation, le salarié qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos d’égale valeur, ces jours fériés légaux doivent être considérés comme chômés et payés.
Dès lors, ces jours fériés n’ont pas le caractère de jours ouvrables, et ne peuvent pas être imputés sur les congés payés des salariés.
Sur le décompte des jours de congés, cf. Lamy social 2010, n° 3139
Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.309, P+B
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