14 octobre 2010

QUESTIONS DE LA LISTE FO du 14 octobre 2010

1) JOUR ARTT

L'accord sur les 35h prévoit qu'un salarié dispose, à sa
convocation et selon les contraintes des différents services,
de 30% de ce temps.
A ce jour, il y a des salariés qui se voient imposer la totalité
de ces jours de récupération, sans qu'il soit tenu compte de
leur demande particulière.
Pourriez vous faire un rappel auprès des différents
responsables afin que cet accord puisse être respecté?
L'article 1.3 de l'accord de réduction du temps du travail
concernant le personnel bénéficient de jours d'ARTT,
précise que la direction fixe les jours sur proposition des
salariés en fonction des contraintes des différents services.

2) TRANSFORMATION D'UN TEMPS COMPLET EN
MI TEMPS

Quelles démarches doit faire un salarié afin de transformer
son temps plein en mi-temps?
Peut il y avoir un refus de l'employeur? Et dans quelles
circonstances?
Dans le cas ou le salarié est déjà à mi-temps, peut il revenir
sur un temps plein? Ou doit il attendre de se voir proposer
de passer sur temps plein par la direction, en raison d'une
augmentation d'activité ou tout autre raison?
Un salarié doit faire la demande de transformation de son
contrat temps plein en temps partiel au service RH.
L'entreprise n'a aucune obligation de l'accepter, sauf dans le
cas de demande de congé parental d'éducation.
De la même manière le salarié doit faire la demande du
retour à temps plein, libre à l'entreprise d'accepter ou de
refuser cette demande.

3) JOURS FERIES ET TRAVAIL POSTE

Lorsqu'une équipe embauche à 20h, la veille d'un jour férié
et termine leur journée de travail ( ou nuit) sur le jour férié à
20H et termine au matin d'un jour normal, ont leur majore la
totalité des heures de nuit en jour férié.
Pourriez vous nous donner les raisons de cette différence
de traitement? Dans les deux cas ne peut on pas majorer
les heures de nuit fériées?
Les majorations sont bien prise en compte si les heures ont
été correctement saisies dans les fiches de présence,
quelque soit le cas évoqué.

4) JOURS FERIES CHOMES

Lorsque le jour férié tombe en jour ouvrable ou un salarié
travail habituellement 4 heures ( 8 heures par jour) dans la
journée, il ne lui est décompté que 3.30 heures ( 7 heures
par jour) de présence. Pourriez vous rappeler les raisons de
cette application du fait que ces heures de présences sont
imposées par des plannings ?
L'avantage prévu par l'accord 35 heures sur les heures
portées au compteur si le salarié travaille habituellement le
jour férié prévoit 7 heures pour la journée entière et 3h 30
pour la demi- journée. Il faut tout de même rappeler que ces
heures sont données sans travail effectif en contrepartie.

5) PERSONNELS ROULANTS TOUS SERVICES

Pouvez vous nous préciser comment sont comptabilisées
les heures du personnels roulant de l'UES?
Tenez vous compte uniquement des heures de conduite
validées par les chronotachigraphes manuels ou
numérique, ou les heures de présence au sein de
l'entreprise encadrées par les horaires d'ouverture et de
fermeture des différents sites.
Comme les autres services le personnel « roulant » doit
indiquer ses heures de travail effectif sur les plannings
hebdomadaires ( conduite et autre). Cela ne correspondant
pas forcément avec les horaires d'ouverture et de fermeture
du site.