Les projets de décrets sur les conditions de départ en retraite dans le cadre du dispositif pénibilité sont maintenant connus. La FNATH s’était opposée au volet pénibilité de la loi de réforme des retraites qui, en restant sur une incapacité médicalement constatée, exclut des milliers de personnes exposées à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie mais n’entraînant pas d’incapacité. Les projets de décret viennent réduire encore plus le nombre des bénéficiaires.
Les projets de décret qui sont maintenant connus sont très restrictifs et viennent réduire encore plus le nombre de bénéficiaires, dans la mesure où ils prévoient une durée d’exposition à un facteur de risque, pour les personnes ayant un taux entre 10 et 20%, extrêmement élevé : en fixant cette durée à 17 ans, le Gouvernement exclut du dispositif les personnes qui vont travailler moins longtemps dans de telles conditions, mais dont l’espérance de vie, en raison de la pénibilité de leur travail, sera pour autant réduite. Par ailleurs, pour les taux inférieurs à 10%, on ne pourra pas additionner plusieurs taux inférieurs à 10% puisque ce taux devra être obtenu au titre de la même maladie.

Le fait de confier à des commissions pluridisciplinaires l’examen des conditions d’octroi dans le dispositif va également entraîner une véritable inégalité de traitement selon les territoires, si ce n’est une « pagaille », incompréhensible pour les personnes concernées. De plus, le texte prévoit que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse vaudra décision de rejet ». Enfin, la FNATH ne peut que regretter par ailleurs que ces commissions ne laissent aucune place aux associations de victimes, alors même qu’elles connaissent parfaitement la réalité de la pénibilité au travail.
Par ailleurs, le projet de décret ne prévoit aucune modalité de recours contre la décision soit du médecin conseil relative à la reconnaissance de l’identité des lésions soit de la commission pluridisciplinaire. Il sera donc impossible aux personnes concernées de faire valoir leurs droits.
Ainsi, si on retire les personnes sans reconnaissance d’un taux d’incapacité à 60 ans (par exemple pour les cancers d’origine professionnelle) et les personnes qui ont été exposées à des facteurs de risque mais pour une durée inférieure à 17 ans, on se demande bien qui va pouvoir bénéficier de ce dispositif et quelle est la fiabilité du nombre de 30 000 bénéficiaires avancés par le Gouvernement.
Pour la FNATH, c’est bien une réforme qui fait « pschitt ». Aujourd’hui, comme hier, des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité vont continuer à mourir bien avant d’autres catégories sans même pouvoir profiter de leur retraite