Ce qu’en disent les juges

Tant les juges de la Cour d’appel, que ceux de la Cour de cassation refusent de requalifier la prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils estiment au contraire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission.

Les juges ont examiné l'ensemble des faits présentés par la salariée au titre du harcèlement moral. Ils les ont tous écartés.

Il a été noté que sur les trois contre-visites demandées par l’employeur, le médecin qui en était chargé avait conclu, deux fois sur les trois, que l'état de santé de la salariée lui permettait de reprendre le travail.

Pour eux, le harcèlement moral dont se dit victime la salariée n'est pas caractérisé.

	Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et dont le contrat est suspendu à la suite d’une maladie bénéficient, d'une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale à la condition que la maladie soit constatée par un certificat médical du médecin traitant et que ce certificat ne soit pas remis en cause par une contre-visite initiée par l'employeur (Code du travail, art. L. 1226-1).

Cet article renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Ce texte n’est jamais paru. Mais pour les juges, cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut pas faire procéder à cet examen.

Autrement dit, faire procéder à une contre-visite est un droit pour l'employeur. L'exercice de cette prérogative ne permet donc pas de caractériser en tant que tel un harcèlement moral.

Face à la recrudescence des litiges concernant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, nous vous proposons un dossier de synthèse sur le sujet.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 09-41628 (faire pratiquer plusieurs contre-visites médicales n'est pas forcement constitutif de harcèlement moral)