Rupture conventionnelle : procédure

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

 

Attention, même si ce mode de rupture n’est pas un licenciement, vous devez respecter une procédure bien spécifique :

• entretien(s) avec votre salarié pour négocier le montant de l’indemnité de rupture, la date de fin de contrat, etc. ;
• signature d’une convention ;
• demande d’homologation à la DIRECCTE (inspecteur du travail pour les salariés protégés).

 

Oui, vous pouvez négocier le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais attention, vous devez respecter un montant minimum.

Le Code du travail impose une première limite. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13).

Une autre limite est fixée par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, révisée par un avenant du 18 mai 2009. Cet avenant s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI.

Pour ces entreprises, les ruptures conventionnelles doivent prévoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure :

• à l’indemnité légale de licenciement ;
• ni à l’indemnité de licenciement prévue par leur convention collective, si celle-ci est plus favorable.
  
   

Rupture conventionnelle : si votre convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement

Votre convention collective prévoit 2 types d’indemnités :

• une indemnité spécifique en cas de licenciement pour motif personnel ;
• une indemnité en cas de licenciement pour motif économique.

Dans une telle situation, votre indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale :

• soit à l’indemnité légale si une des indemnités prévues par votre convention est inférieure à l’indemnité légale ;
• soit à l’indemnité conventionnelle la plus faible si les indemnités prévues par votre convention sont supérieures à l’indemnité légale.

 

	Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, un salarié a 6 mois d’ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 1.500 euros. L’indemnité sera au minimum de 1.500 x 1/5 x 6/12 = 150 euros.

Vous pouvez donc négocier le montant de l’indemnité de rupture, mais attention de bien respecter les montants minima fixés par le Code du travail et, selon votre situation, par l’ANI du 11 janvier 2008.

Pour plus de précisions sur la procédure de rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».